{"id":39,"date":"2008-05-02T13:27:29","date_gmt":"2008-05-02T13:27:29","guid":{"rendered":"http:\/\/global-labour.info\/fr\/2008\/05\/02\/statuts-de-la-fondation-global-labour-institute\/"},"modified":"2022-03-11T14:21:06","modified_gmt":"2022-03-11T14:21:06","slug":"statuts-de-la-fondation-global-labour-institute","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/global-labour.info\/fr\/2008\/05\/02\/statuts-de-la-fondation-global-labour-institute\/","title":{"rendered":"Statuts de la Fondation Global Labour Institute (GLI, 11 octobre 2013)"},"content":{"rendered":"

Article premier<\/strong>
\nSous le nom de “Fondation Global Labour Institute”, il a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 une fondation de droit priv\u00e9, r\u00e9gie par les articles 80 et suivants du Code Civil Suisse.<\/p>\n

Elle est inscrite au Registre du Commerce et plac\u00e9e sous la surveillance de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.
\nSa dur\u00e9e est ind\u00e9termin\u00e9e.Article deuxi\u00e8me<\/strong>
\nLe si\u00e8ge de la fondation est dans le Canton de Gen\u00e8ve.<\/p>\n

Article troisi\u00e8me<\/strong>
\nLa fondation a pour but:<\/p>\n

a) de promouvoir la solidarit\u00e9 internationale entre les organisations syndicales et entre celles-ci et d\u2019autres organisations et institutions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, afin de travailler ensemble \u00e0 l\u2019av\u00e8nement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 mondiale d\u00e9mocratique et \u00e9cologiquement viable, fond\u00e9e sur les principes de la justice et de la libert\u00e9 et sur la primaut\u00e9 du droit;
\nb) de combattre toutes les formes d\u2019exploitation et d\u2019oppression;
\nc) de promouvoir toutes les mesures aptes \u00e0 \u00e9tendre le pouvoir de d\u00e9cision des peuples sur les diff\u00e9rents aspects de leur vie \u00e9conomique, sociale et politique;
\nd) de promouvoir le respect des droits d\u00e9mocratiques et en particulier celui des droits d\u2019association, d\u2019expression et de gr\u00e8ve;
\ne) de soutenir les peuples dans leurs luttes pour obtenir ou pr\u00e9server leur droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination et \u00e0 la libre expression de leur culture nationale;
\nf) de promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes au travail et dans la soci\u00e9t\u00e9 et de combattre toute discrimination fond\u00e9e sur l\u2019appartenance raciale, ethnique, sexuelle, religieuse ou culturelle;
\ng) de soutenir tous les efforts tendant vers une paix durable fond\u00e9e sur la libert\u00e9 de tous.<\/p>\n

Article quatri\u00e8me<\/strong>
\nAfin de poursuivre ces buts, la fondation pourra:
\nfaire para\u00eetre de publications;
\nmener des recherches;
\nmettre sur pied ou soutenir des programmes d’organisation et\/ou d\u2019\u00e9ducation;
\norganiser des r\u00e9unions;
\nsoutenir des organisations syndicales ou d\u2019autres entit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans des actions conformes aux buts de la fondation.
\nPrendre toute autre mesure conforme aux buts de la fondation.<\/p>\n

Article cinqui\u00e8me<\/strong>
\nPour poursuivre ses buts, la fondation pourra acqu\u00e9rir, construire ou louer les immeubles ainsi que le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire, engager et former le personnel permettant de r\u00e9aliser ses objectifs.
\nLa fondation ne poursuite aucun but lucratif.<\/p>\n

Article sixi\u00e8me<\/strong>
\nLe capital de la fondation est ind\u00e9termin\u00e9.
\nLes fondateurs attribuent \u00e0 la fondation un capital initial de DIX MILLE FRANCS
\n(CHF 10’000.-).<\/p>\n

Ce capital sera augment\u00e9 des revenus de la fortune, ainsi que des dons, legs et subventions qui seront vers\u00e9s \u00e0 la fondation. Le capital pourra \u00eatre augment\u00e9 \u00e9galement par des collectes de fonds.<\/p>\n

Article septi\u00e8me<\/strong>
\nLes ressources de la fondation consistent dans:<\/p>\n

a) les contributions p\u00e9riodiques que des particuliers ou des institutions se seront engag\u00e9s \u00e0 lui verser;
\nb) les dons et legs qu\u2019elle pourra recevoir;
\nc) Les subventions qui lui seront vers\u00e9es par les autorit\u00e9s publiques et par d\u2019autres institutions d\u2019utilit\u00e9 publique;
\nd) Le produit de sa fortune;
\ne) Les r\u00e9mun\u00e9rations re\u00e7ues par elle pour des services fournis \u00e0 des tiers;
\nf) Le produits de ses publications;
\ng) Tous autres revenus ou attribution qu\u2019elle pourrait recevoir;<\/p>\n

Article huiti\u00e8me<\/strong>
\nLe Conseil de Fondation est l\u2019organe de la fondation.<\/p>\n

Il est compos\u00e9 de deux \u00e0 treize membres.<\/p>\n

Les membres du Conseil se recrutent eux-m\u00eames par cooptation et dans les limites du nombre fix\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n

Article neuvi\u00e8me<\/strong>
\nLe Conseil de Fondation s\u2019organise lui-m\u00eame.<\/p>\n

Il d\u00e9signe parmi ses membres son pr\u00e9sident, un secr\u00e9taire et un tr\u00e9sorier. Ces deux derni\u00e8res fonctions peuvent \u00eatre r\u00e9unies en une m\u00eame personne.<\/p>\n

Article dixi\u00e8me<\/strong>
\nLe Conseil de Fondation se r\u00e9unit aussi souvent que les affaires de la fondation l\u2019exigent, mais au moins une fois par an, sur convocation de son pr\u00e9sident ou, au plus tard dans trente jours, lorsque deux membres au moins en font la demande.<\/p>\n

Article onzi\u00e8me<\/strong>
\nLes d\u00e9cisions du Conseil de Fondation sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des membres pr\u00e9sents. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n

Il est dress\u00e9 proc\u00e8s-verbal des s\u00e9ances du Conseil de Fondation.<\/p>\n

Les proc\u00e8s-verbaux et les extraits de ceux-ci sont sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de la s\u00e9ance et par le secr\u00e9taire.<\/p>\n

Article douzi\u00e8me<\/strong>
\nToutes les d\u00e9cisions du Conseil de Fondation peuvent \u00eatre prises par correspondance. Les propositions de d\u00e9cisions par correspondance sont adress\u00e9es aux membres du Conseil par son pr\u00e9sident avec les commentaires appropri\u00e9s.<\/p>\n

Article treizi\u00e8me<\/strong>
\nLe Conseil de Fondation d\u00e9termine ceux de ses membres qui engagent la fondation par leur signature.<\/p>\n

Article quatorzi\u00e8me<\/strong>
\nLes membres du Conseil de Fondation peuvent d\u00e9missionner moyennant un pr\u00e9avis de trois mois par lettre au pr\u00e9sident.<\/p>\n

Article quinzi\u00e8me<\/strong>
\nL\u2019exercice annuel commence le premier janvier de chaque ann\u00e9e et se termine le trente et un d\u00e9cembre. Il est dress\u00e9 \u00e0 cette date un bilan, un compte de profits et pertes et un rapport de gestion.<\/p>\n

Article seizi\u00e8me<\/strong>
\nLe Conseil de Fondation nomme, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales pertinentes, un organe de r\u00e9vision externe et ind\u00e9pendant charg\u00e9 de v\u00e9rifier chaque ann\u00e9e les comptes de la fondation et de soumettre un rapport d\u00e9taill\u00e9 au Conseil defondation en proposant de l’approuver. Il doit en outre veiller au respect des dispositions statutaires de la fondation.<\/p>\n

Article dix-septi\u00e8me<\/strong>
\nLa fondation sera dissoute dans les cas pr\u00e9vus aux articles 88 et 89 du Code Civil Suisse.<\/p>\n

En cas de dissolution aucune mesure, en particulier aucune mesure de liquidation, ne peut \u00eatre prise sans l\u2019accord expr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de surveillance qui se prononce sur la base d\u2019un rapport motiv\u00e9 du Conseil de Fondation et de l\u2019organe de contr\u00f4le. La m\u00eame r\u00e8gle s\u2019applique en cas de fusion.<\/p>\n

En cas de dissolution de la fondation, ses biens seront utilis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 son but et attribu\u00e9s \u00e0 une ou plusieurs institutions ou organisations ayant un but analogue ou compatible avec les buts de la fondation, tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis dans l’article troisi\u00e8me des statuts.<\/p>\n

En aucun cas les biens de la fondation ne pourront faire retour aux fondateurs ni \u00eatre utilis\u00e9s, en tout ou partie et de quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 leur profit.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Article premier Sous le nom de “Fondation Global Labour Institute”, il a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 une fondation de droit priv\u00e9, r\u00e9gie par les articles 80 et suivants du Code Civil Suisse. Elle est inscrite au Registre du Commerce et plac\u00e9e sous la surveillance de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Sa dur\u00e9e est ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[47],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/global-labour.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/39"}],"collection":[{"href":"https:\/\/global-labour.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/global-labour.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/global-labour.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/global-labour.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=39"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/global-labour.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/39\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":453,"href":"https:\/\/global-labour.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/39\/revisions\/453"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/global-labour.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=39"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/global-labour.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=39"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/global-labour.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=39"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}